REPERTOIRE NR. 1718/26

L-TRAV-693/23

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  SOCIETE1.)

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  4   MAI  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de SOCIETE1.)

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de SOCIETE1.)

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à SOCIETE1.),

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SOCIETE1.), sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par SOCIETE3.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE3.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Perrine GADROIS, avocate, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE SOCIETE1.), représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à SOCIETE1.).

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 novembre 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 11 décembre 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2026.

Lors de cette audience, Maître Gennaro PIETROPAOLO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Perrine GADROIS répliqua pour la société défenderesse.

L’affaire fut ensuite refixée pour continuation des débats à l’audience du 14 avril 2026, lors de laquelle Maître Gennaro PIETROPAOLO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Perrine GADROIS répliqua pour la société défenderesse.

Maître Naomi KUKANSAMI représenta l'Etat du Grand-Duché de SOCIETE1.).

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal du travail de SOCIETE1.) pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet et pour voir condamner la société défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2023, jour du licenciement, sinon à partir du 14 novembre 2023, jour de la fin du préavis, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

* Indemnité de départ : 3.096,24 EUR,

* Indemnité pour congé non pris : 3.374,93 EUR,

* Préjudice matériel : 37.154,88 EUR,

* Préjudice moral : 27.673,68 EUR.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 14 avril 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande au titre d’indemnité de départ et d’indemnité pour congé non pris.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE2.) en qualité d’« Administrative Assistant », suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2015, avec prise d’effet au 1er novembre 2015. Par avenant audit contrat du 16 mars 2021, le temps de travail a été réduit à 28 heures par semaine.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2023, SOCIETE2.) a procédé au licenciement de PERSONNE1.) moyennant un préavis de quatre mois courant du 15 juillet 2023 au 14 novembre 2023.

La requérante ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, la société défenderesse lui a répondu par un courrier du 9 août 2023, libellé dans les termes suivants :

COURRIERS

Par courrier recommandé du 11 août 2023, la requérante a protesté contre les motifs du licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision prévue par Code du travail et la jurisprudence.

Elle conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Elle fait valoir avoir été soumise à des pressions de la part de SOCIETE2.) et avoir subi une forme de harcèlement moral. Elle soutient que SOCIETE2.) a cherché à l’écarter, notamment en lui ayant initialement accordé le droit de télétravailler avant de le lui retirer par la suite, et en lui imposant un « improvement plan ».

Elle estime que ces éléments révèlent un dysfonctionnement au sein de l’entreprise et soutient que l’inaction de SOCIETE2.) face à cette situation serait à l’origine de l’absentéisme qui lui est reproché.

Elle sollicite en outre qu’il soit ordonné une expertise psychiatrique afin d’établir qu’elle n’était pas en mesure de rechercher un nouvel emploi à la suite de son licenciement intervenu à l’initiative de SOCIETE2.).

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de la requête.

Elle conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute.

Elle fait valoir que la requérante n’établit pas que ses absences seraient imputables à une maladie professionnelle. Elle conteste que les absences de la requérante seraient la conséquence d’un prétendu acharnement dirigé contre celle‑ci et réfute l’existence de tout fait constitutif de harcèlement moral. Elle soutient notamment que la mise en place d’un « improvement plan » relevait du pouvoir de direction de l’employeur

Elle soutient encore que la désorganisation de l’entreprise est présumée en raison des absences répétées de la requérante.

À titre subsidiaire, elle conteste tant le principe que le quantum des demandes indemnitaires formulées par la requérante. Elle fait valoir que celle‑ci ne produit aucune preuve de démarches de recherche d’emploi et que sa seule inscription auprès de l’ADEM ne saurait suffire à établir une volonté de limiter son préjudice. Elle soutient en outre que la requérante ne rapporte aucun élément probant quant à l’existence d’un état d’anxiété consécutif au licenciement. Le certificat médical du 13 mars 2024 serait dépourvu de valeur probante, en ce qu’il constituerait une appréciation purement subjective.

SOCIETE2.) s’oppose encore à l’instauration d’une expertise psychiatrique.

Elle demande, enfin l’allocation d’une indemnité de 2500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’État du Grand-Duché de SOCIETE1.), pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 57.059,41 EUR, avec les intérêts légaux « tels que de droit », au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la partie demanderesse.

IV. Les motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, la demande de PERSONNE1.) est partant recevable.

A. Le licenciement

1. La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

La précision doit permettre en premier lieu au salarié licencié de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et d’apprécier en pleine connaissance de cause s’il est opportun pour lui d’agir en justice afin d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et/ou abusif.

Elle doit ensuite être de nature à fixer les griefs qui se trouvent à la base du licenciement afin d’empêcher son auteur d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Elle a finalement pour but de permettre aux juridictions saisies - le cas échéant- d’apprécier la gravité de la faute ou des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant elles s’identifient effectivement avec les motifs notifiés.

En l’espèce, la société reproche à PERSONNE1.) son absentéisme pour cause de maladie sur la période allant du 24 novembre 2022 au 22 juin 2023 avec un taux de 100% pour cette période et la désorganisation engendrée pour la société.

Il y a lieu de constater que l’employeur indiquent les jours d’absence au cours des années 2022 et 2023 sur lesquels il fonde sa décision de licencier. Il indique encore les taux d’absence.

SOCIETE2.) a, en outre, précisé que les absences de la requérante ont perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, les collègues de travail ayant dû pallier ces absences. et que n’était pas en mesure de pallier l’absence de son salarié en raison du caractère irrégulier et imprévisible de ses absences.

Il résulte des considérations qui précèdent que SOCIETE2.) a indiqué les motifs du licenciement avec précision dans la lettre de motifs du licenciement.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs

La cause réelle doit être intrinsèquement exacte et constituer la véritable cause de la mesure prise (Cour 8ème ch., 16 juillet 2020, rôle n° CAL-2019-00307).

Au regard du fait que PERSONNE1.) ne conteste pas la réalité des absences invoquées dans la lettre de motifs, ces absences sont dès lors à considérer comme réelles.

Afin de pouvoir justifier le licenciement intervenu, les motifs doivent être sérieux et constituer dès lors une cause sérieuse rendant impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation de travail et rendant ainsi nécessaire le licenciement.

La jurisprudence considère que le motif tenant à un absentéisme habituel pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail lorsque, d’une part, il y a des absences longues et répétées et lorsque, d’autre part, il y a une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même possibilité d’amélioration dans un avenir proche.

La perturbation de l’entreprise est présumée et ne doit plus être prouvée par l’employeur, si la fréquence des absences est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter sur une collaboration régulière et efficace de son salarié, notamment lorsque l’employeur se trouve du fait de ces absences anormales, dans une situation où il ne peut raisonnablement plus organiser le fonctionnement du service auquel le salarié est affecté à moyen ou à long terme, sauf à constamment charger les autres collaborateurs de ces travaux.

En effet, dans le cadre des relations de travail, la présence du salarié au travail est le principe tandis que les absences sont l’exception. Le salarié a l’obligation de travailler en contrepartie du salaire qu’il perçoit. L’exécution régulière par le salarié des tâches lui incombant et sa présence au travail constitue une obligation de résultat. Il s’en suit que des absences pour cause de maladie qui ne rangent plus parmi les risques normaux de toute entreprise, du fait de leur fréquence excessive ou de leur durée inhabituelle, constituent une cause sérieuse de rupture du contrat de travail.

En revanche, il est de jurisprudence que le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié.

En effet, dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé, il convient de faire une différence entre les absences dues à l’état de santé déficient inhérent au salarié et les absences dues à une maladie qui a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise.

Il y a lieu de relever que si PERSONNE1.) soulève certes qu’elle aurait subi une forme d’harcèlement moral au lieu de travail et que le défaut de réaction d’SOCIETE2.) face à la dénonciation de ces faits, serait à l’origine de ses absences, il n’en demeure pas moins, qu’elle n’établit pas ces allégations.  Le certificat médical que la requérante verse en cause, en ayant étant établi le 13 mars 2024, plus de 8 mois après le licenciement ne saurait par ailleurs, valoir preuve, que les absences litigieuses soit due à une maladie professionnelle.

Il ne résulte ainsi pas des éléments du dossier les raisons pour lesquelles PERSONNE1.) a été en incapacité de travail pour cause de maladie.

PERSONNE1.) a été absente de façon continue pour raison de maladie du 24 novembre 2022 jusqu’au 22 juin 2023, ce qui revient à un taux d’absentéisme de 100% pour les six mois précédant la convocation à l’entretien préalable du 22 juin 2023. Pour cette période, elle a transmis huit certificats médicaux à l’employeur.

Les absences de la requérante étaient ainsi longues et répétées, mettant la partie défenderesse dans une situation où elle ne pouvait ni raisonnablement organiser le bon fonctionnement de son entreprise en spéculant sur la présence de son ancien salarié, ni durablement pourvoir à son remplacement en comptant sur son absence.

Dans les circonstances ainsi exposées, il convient de retenir que les absences de la partie requérante, observées sur une période adéquate, ne permettaient plus à l’employeur de compter sur une collaboration régulière et efficace de cette dernière, la perturbation du service était dès lors présumée.

D’un autre côté, la partie requérante à laquelle il aurait appartenu de prouver que ses absences n’ont pas perturbé le fonctionnement du service, n’apporte aucun élément en ce sens.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société défenderesse a établi tant le caractère réel que le caractère sérieux des motifs à la base du licenciement avec préavis prononcé le 6 juillet 2023 à l’encontre de la partie requérante, de sorte que le prédit licenciement est à déclarer justifié.

B. Les demandes indemnitaires

Dans la mesure où le licenciement avec préavis du 6 juillet 2023 était justifié, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral dont elle se prévaut.

C. La demande de l’État du Grand-Duché de SOCIETE1.)

Dans la mesure où le licenciement avec préavis du 6 juillet 2023 était justifié, la demande de l’Etat du Grand-Duché de SOCIETE1.) n’est pas fondée.

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) n’ayant pas obtenu gain de cause, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À défaut pour SOCIETE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie requérante.

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de SOCIETE1.),

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit justifié le licenciement avec préavis prononcé par la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 6 juillet 2023 à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation des préjudices matériel et moral dont elle se prévaut ;

dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE SOCIETE1.), pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) SA;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à SOCIETE1.), siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à SOCIETE1.), et qui ont signé le présent jugement.